C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers

Article 180 Versions de la disposition

2012-09-01

180. Un certificat de conformité technique contient notamment les renseignements suivants:

1°  le numéro du certificat;

2°  la marque, le modèle, l’année et le numéro d’identification du véhicule routier;

3°  les nom et adresse du propriétaire du véhicule et le numéro d’identification inscrit au certificat d’immatriculation du véhicule;

4°  les nom et adresse de la personne qui a reconstruit le véhicule et le numéro d’identification inscrit au certificat d’immatriculation du véhicule;

5°  le nom et la signature de la personne qui a procédé à l’expertise technique, le numéro qui lui a été attribué par la Société, le numéro du mandataire, le cas échéant, l’adresse du lieu de l’expertise technique ainsi que sa date;

6°  l’attestation que le véhicule est conforme aux normes prévues à l’article 546.5 du Code et aux articles 181 à 187 du présent règlement.

D. 1483-98, a. 180.